SEMSAR · INFORMATIONS JURIDIQUES
Conditions générales d’utilisation
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
1. Objet et acceptation
Les présentes conditions encadrent l’accès et l’utilisation de SemSar. La création d’un compte, le dépôt d’une annonce ou l’envoi d’une demande implique leur acceptation.
2. Accès au service
L’utilisateur fournit des informations exactes, maintient la confidentialité de son compte et informe le support en cas d’accès non autorisé. SemSar peut suspendre un compte en cas de fraude, abus, contenu interdit ou risque pour les utilisateurs.
3. Rôle de SemSar
SemSar agit comme intermédiaire numérique et coordinateur. Sauf accord écrit distinct, SemSar n’est pas partie aux ventes, baux, investissements ou conventions conclus entre utilisateurs et ne se substitue pas aux vérifications d’un notaire, avocat, adoul, agence agréée ou autre professionnel compétent.
4. Annonces et déclarations
Le déposant est responsable de l’exactitude, de la licéité et de l’actualité de son annonce. La validation ou la publication par SemSar constitue une modération de plateforme et non une certification juridique, technique ou financière du bien.
5. Visites et mises en relation
Les utilisateurs doivent respecter les rendez-vous, agir de bonne foi et ne pas contourner les modalités de mise en relation acceptées. Les coordonnées peuvent être communiquées lorsque cela est nécessaire à une visite confirmée ou à une opération autorisée.
6. Réservations et paiements
Pendant la phase pilote, toute réservation ou condition financière doit être expressément confirmée. Tant qu’un module de paiement réglementé n’est pas activé, SemSar ne doit pas être considéré comme détenant les fonds des utilisateurs. Les prix, commissions et conditions applicables doivent être présentés avant tout engagement.
7. Responsabilité
SemSar met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le service, sans garantir une disponibilité continue, la conclusion d’une opération, la solvabilité d’un utilisateur, l’état du bien ou la conformité des documents déclarés.
8. Contenus interdits
Sont notamment interdits : les annonces fictives ou dupliquées, les biens proposés sans droit, les prix trompeurs, l’usurpation d’identité, les contenus discriminatoires, les fichiers malveillants et toute utilisation contraire à la loi.
9. Modification et fermeture
SemSar peut faire évoluer ces conditions. Une modification importante sera signalée. L’utilisateur peut demander la fermeture de son compte au support, sous réserve des données devant être conservées pour la gestion d’un litige ou d’une obligation légale.
10. Droit applicable et réclamations
Les présentes conditions sont soumises au droit marocain. Toute réclamation doit d’abord être envoyée à support.semsar@gmail.com afin de rechercher une solution amiable.