SEMSAR · INFORMATIONS JURIDIQUES
Règles de publication des annonces
Dernière mise à jour : 20 octobre 2026
1. Qui peut déposer un bien ?
Seule une personne disposant d’un droit ou d’une autorisation suffisante sur le bien peut demander sa publication. SemSar peut demander des précisions, sans conserver de documents juridiques sensibles lorsqu’ils ne sont pas nécessaires.
2. Informations obligatoires
Le type d’opération, la ville, le quartier, le prix, la surface, les principales caractéristiques et des photographies représentatives doivent être renseignés honnêtement. L’adresse exacte reste confidentielle jusqu’au stade approprié.
3. Photographies et vidéos
Les médias doivent représenter le bien concerné, respecter la vie privée et ne pas violer les droits d’un tiers. SemSar peut appliquer un filigrane, recadrer ou refuser un média. Aucun élément trompeur ne doit être ajouté.
4. Déclaration juridique
L’indication « documents déclarés disponibles » repose uniquement sur la déclaration du déposant. Elle ne signifie pas que SemSar a contrôlé le titre foncier, les autorisations, les charges, les litiges ou la conformité urbanistique.
5. Modération
SemSar peut corriger la présentation, demander des compléments, refuser, suspendre ou retirer une annonce notamment en cas d’incohérence, de doublon, de prix trompeur, de plainte, de suspicion de fraude ou de risque juridique.
6. Mise à jour
Le déposant doit signaler rapidement toute modification de prix, indisponibilité, vente, location ou retrait du bien. Une annonce devenue inexacte peut être désactivée.
7. Contenus strictement interdits
- bien inexistant ou proposé sans autorisation ;
- coordonnées publiques destinées à contourner la plateforme ;
- contenu discriminatoire, illicite ou portant atteinte à la vie privée ;
- documents d’identité, titres fonciers ou pièces confidentielles dans les photos publiques ;
- promesse de rendement garanti ou présentation trompeuse d’un investissement.